Demande de Kbis radiation

Afin de jouir d’une existence juridique, toute société française (SARL, EIRL, EURL, SCI, entreprise individuelle…) a pour obligation d’être immatriculée. Lorsque l’activité porte sur le commerce, cet enregistrement  est effectué auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois la démarche accomplie, le dirigeant peut solliciter un justificatif d’immatriculation, ce document s’intitule l’extrait Kbis. De la même façon, lorsque la durée de la société arrive à son terme, le chef d’entreprise peut effectuer une demande de Kbis de radiation. Nous verrons dans cet article, quelles en sont les modalités d’obtention.

 

A quoi correspond le Kbis de radiation ?

Comme évoqué en préambule, toute ouverture de société sous-tend une immatriculation auprès d’un organisme. Ce peut être selon l’activité choisie, le RCS, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, l’Urssaf...

A l’inverse, lorsque l’entreprise ferme, le dirigeant doit impérativement procéder à la clôture de l’immatriculation.

Ce processus implique de réaliser en bonne et due forme plusieurs étapes :

  • dissoudre la société : c’est à dire prononcer l’extinction de celle-ci, puis liquider les dettes éventuellement acquises ;

  • radier l’entreprise : supprimer l’enregistrement de la société auprès de l’organisme compétent (le RCS si c’est une entreprise à vocation commerciale).

Une fois toutes ces étapes réalisées, le chef d’entreprise peut demander un Kbis de radiation sur lequel figurera les mentions suivantes :

  • « Dissolution à compter du... » ;

  • « Radiation, clôture des opérations de liquidation le… ».

 

Où obtenir un Kbis de radiation ?

Afin d’acheter un Kbis de radiation, vous devez effectuer la même démarche que s’il s’agissait d’un Kbis classique. Vous pouvez commander le kbis de votre société ou de celle de vos partenaires commerciaux très facilement, sur simple demande. Les informations notifiées sur le Kbis étant de nature publique, tout le monde est autorisé à commander des extraits Kbis. La procédure est toujours payante, et coûte quelques euros ; à ce jour il n’existe aucun moyen d’obtenir un Kbis de radiation gratuitement.

Pour recevoir votre Kbis, voici vous le procurer :

  • faire appel à des greffiers. En vous déplaçant auprès du Tribunal de commerce, en effectuant une demande par courrier ou via internet sur le site “infogreffe”.

  • recourir à notre partenaire kbis-internet.com, qui réalisera la démarche en votre nom et vous assistera en cas de besoin. Vous recevrez le ou les Kbis souhaités, sous format PDF, directement sur votre boîte mail. Il vous suffira ensuite de télécharger les documents, puis de les imprimer. L’extrait Kbis devant être renouvelé tous les 3 mois, kbis-internet.com met à votre disposition des abonnements, vous permettant de recevoir jusqu’à 15 Kbis par mois, à tarif préférentiel. Un gain de temps et d’argent !

Sachez toutefois, que si le siège social de votre entreprise est basé en Alsace-Moselle ou en Guyane française, vous n’aurez d’autres solutions que de vous déplacer directement auprès du greffe de votre Tribunal de Commerce. Le Kbis de radiation, ne peut malheureusement pas être obtenu autrement.

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